JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 7

Article 7

Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
M. Louis BORE.
Mme Anne SEVAUX.


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Version 1

Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :

M. Louis BORE.

Mme Anne SEVAUX.