JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 1

Article 1

Est nommé président du Conseil national de l'aide juridique :
M. Jean-Louis GILLET, conseiller à la Cour de cassation.


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Version 1

Est nommé président du Conseil national de l'aide juridique :

M. Jean-Louis GILLET, conseiller à la Cour de cassation.