Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 mars 2010

concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle des règles postales et électroniques

Résumé. Un arrêté de 2010 donne à certains fonctionnaires le droit de vérifier pendant cinq ans que les règles postales et électroniques sont bien respectées.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de fonctionnaires pour des contrôles postaux

Résumé. Un arrêté du 23 mars 2010 autorise certains fonctionnaires à enquêter et contrôler le respect des règles postales et de communications électroniques pendant cinq ans.

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 23 mars 2010, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
Mmes Carole ARMOËT, Isabelle CARON, Julie ROBILLARD, épouse CHABROUX, Miryam NOURI et Nadia KLEINER, épouse TRAINAR.
MM. Jérémy BONAN, Antoine DARODES de TAILLY, Guillaume KOCH-MATHIAN, Akilles LOUDIERE, Bruno MAILLOT, Jacques MEYER et Laurent PERRIN.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Arrêté du 23 mars 2010