Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 23 mars 2010, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
Mmes Carole ARMOËT, Isabelle CARON, Julie ROBILLARD, épouse CHABROUX, Miryam NOURI et Nadia KLEINER, épouse TRAINAR.
MM. Jérémy BONAN, Antoine DARODES de TAILLY, Guillaume KOCH-MATHIAN, Akilles LOUDIERE, Bruno MAILLOT, Jacques MEYER et Laurent PERRIN.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.