Arrêté du 23 mars 2007

Article 9

Créé le 8 avril 2007

Les autorités compétentes pour le recrutement des adjoints administratifs de l'Etat sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2007