Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé et des solidarités détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 23 mars 2007
Article 15
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Article 15
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé et des solidarités détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
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