Arrêté du 23 mars 2007

Article 15

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Article 15

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé et des solidarités détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'ONIAM, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

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Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé et des solidarités détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'ONIAM, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

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