JORF n°77 du 31 mars 2007

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à :
Mlle Myriam Brenac, attachée d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, cadre de back-office,
M. David Reymond, attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, cadre de back-office,
à l'effet de signer conjointement avec l'une des personnes visées à l'article 3 du présent arrêté :
- les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 3 ;
- les avis de confirmation des opérations de change.


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Version 1

Délégation est donnée à :

Mlle Myriam Brenac, attachée d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, cadre de back-office,

M. David Reymond, attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, cadre de back-office,

à l'effet de signer conjointement avec l'une des personnes visées à l'article 3 du présent arrêté :

- les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 3 ;

- les avis de confirmation des opérations de change.