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Arrêté du 23 mars 2007

Article 3

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 13 avril 2007

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • le centre automobile de la défense ;
  • les autorités de contrôle.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 13 avril 2007 au samedi 26 octobre 2019