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Arrêté du 23 mars 2007

Article 1

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 13 avril 2007 · En vigueur du 9 avril 2009 au 26 octobre 2019

Il est créé au ministère de la défense, au service parisien de soutien de l'administration centrale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Tachostore " mis en oeuvre par le centre automobile de la défense et dont la finalité principale du traitement est la gestion des temps de conduite des conducteurs des véhicules équipés de chronotachygraphe.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 9 avril 2009 au samedi 26 octobre 2019

En vigueur du vendredi 13 avril 2007 au mercredi 8 avril 2009