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Arrêté du 23 mars 2007

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Article 3

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'

article D. 162-6 du code de la sécurité sociale

(

Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux

)

Art. D.162-6

Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux

Les hôpitaux peuvent recevoir des financements pour des missions comme la recherche médicale, l'enseignement, la santé publique et les soins urgents.

les actions suivantes :

1. la contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts ;

2. la rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en oeuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires ;

3. la coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles

L. 6144-1

(

Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics

)

Art. L.6144-1

Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics

La commission médicale d'un hôpital public définit et suit la stratégie médicale, propose des actions pour améliorer la qualité des soins, et publie chaque année les résultats.

,

L. 6161-2

(

Conference medicale dans les etablissements de sante prives

)

Art. L.6161-2

Conference medicale dans les etablissements de sante prives

Les médecins travaillant dans des cliniques privées à but lucratif forment automatiquement un groupe pour discuter de leur travail et améliorer les soins.

et

L. 6161-8

(

Coopération entre hôpitaux privés et publics

)

Art. L.6161-8

Coopération entre hôpitaux privés et publics

Les hôpitaux privés à but non lucratif peuvent signer des accords de coopération avec des hôpitaux publics pour atteindre des objectifs communs, en suivant les plans régionaux de santé.

du

code de la santé publique

;

4. la rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'

article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

(

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

)

Art. L.162-22-6

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

Un décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes.

;

5. les actions de coopérations internationales en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 mars 2009

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 18 mars 2009

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux) les actions suivantes :

1. la contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts ;

2. la rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en oeuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires ;

3. la coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics), L. 6161-2 (Conference medicale dans les etablissements de sante prives) et L. 6161-8 (Coopération entre hôpitaux privés et publics) du code de la santé publique ;

4. la rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

5. les actions de coopérations internationales en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 17 mars 2009

Source : Légifrance