Délégation est donnée à :
M. Jérôme Faure, adjoint au délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ;
Mme Marie-Christine Vergiat, agente contractuelle,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.