Délégation est donnée à :
M. Jérôme Faure, adjoint au délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ;
Mme Marie-Christine Vergiat, agente contractuelle,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Arrêté du 23 mars 2006
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Délégation est donnée à :
M. Jérôme Faure, adjoint au délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ;
Mme Marie-Christine Vergiat, agente contractuelle,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance