Article 1
En application de l'article 25 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2005 est de quatre cent cinq (405) millions d'euros.
1 version