Art. 11. - Un rapport annuel d'activité est adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation avant le 1er juillet de chaque année. Il précise notamment :

- le nombre de patients admis, leur provenance (domicile, établissement de santé avec son identification), leur niveau de dépendance, leur durée d'admission dans le réseau ;

- le nombre de professionnels de santé participant à ce dispositif en distinguant les médecins coordonnateurs, les médecins généralistes et les professions paramédicales ;

- les dépenses engagées au titre de l'expérimentation par nature et notamment les dépenses relatives au fonctionnement de l'association, aux coûts de structure, à la rémunération des professionnels (en distinguant selon les différents modes de rémunération), aux consultations et prescriptions, hospitalières comme ambulatoires ;

- l'impact sur les dépenses hospitalières, notamment par une analyse comparative des dépenses évitées et une valorisation des séjours hospitaliers en cas d'hospitalisation dans les lits relais ;

- le niveau de satisfaction des patients, des professionnels de santé et des médecins coordonnateurs participant au dispositif ;

- les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.

Le suivi économique de l'action expérimentale est assuré par les caisses d'assurance maladie qui recensent toutes les dépenses générées par les patients pris en charge dans le cadre du réseau en distinguant selon les pathologies et toutes les dépenses hospitalières évitées avec une comparaison du coût global évité et généré. L'ensemble de ces dépenses sera comparé au budget prévisionnel de soins figurant dans la convention de gestion.

Si ces dépenses sont supérieures de 20 % au budget prévisionnel global, une réunion exceptionnelle du comité d'évaluation a lieu afin d'examiner les raisons de ce dépassement. Dans les dix jours, le conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux est saisi afin de se prononcer sur la poursuite de l'action expérimentale.