Art. 7. - Les services et prestations dérogatoires ci-dessous font l'objet d'un financement préfixé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, en accord avec le promoteur.

Pour la mise en oeuvre du réseau, les organismes d'assurance maladie signataires de la convention de gestion sont autorisés à déroger, dans la zone d'expérimentation, aux modalités de rémunération et de tarification, dans les conditions définies aux 1o et 2o ci-dessous :

1o Pour le médecin coordonnateur, il est créé :

- un forfait fixé à 106,71 Euro par patient entrant dans le réseau, destiné à rémunérer la visite à l'hôpital, la mise en place du dossier médical d'inclusion et la mise en place concertée entre les différents professionnels du protocole de prise en charge à domicile ;

- un forfait d'astreinte fixé à 457,35 Euro par garde d'une semaine, destiné à rémunérer sa présence de garde 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

2o Pour les professionnels libéraux dispensant des soins au patient, il est créé :

Une rémunération forfaitaire par patient et par réunion de coordination fixée à :

38,11 Euro pour les médecins généralistes ;

22,87 Euro pour les infirmiers ;

22,87 Euro pour les masseurs-kinésithérapeutes.

Les rémunérations ci-dessus sont applicables en sus du maintien des modes de rémunération et de tarification actuelles pour la délivrance des soins, notamment le paiement à l'acte pour le médecin généraliste ou les auxiliaires médicaux libéraux, le remboursement des prescriptions dans les conditions de droit commun ou le financement des prestations d'aides-soignantes dans le cadre du forfait soins du service de soins à domicile.