Art. 4. - Le forfait de prise en charge et de traitement de la demande (C 2), visé à l'article 1er, alinéa 1.2, est fixé comme suit :

4.1. Pour les produits normalisés issus du système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE : C 2 = 8 Euro.

Dans le cas où le zonage sur lequel est restitué le produit normalisé est un zonage non standard, il est ajouté 1 Euro par zone géographique élémentaire sélectionnée pour constituer ce zonage non standard ; est assimilé à un zonage standard un zonage pour lequel et les zones élémentaires et l'agrégation de ces zones élémentaires sont standards. Lorsque le zonage non standard est fourni sur disquette par le client, ce montant est fixé forfaitairement à 8 Euro.

4.2. Pour une extraction géographique, relative à une zone d'un seul tenant d'au moins 50 000 habitants, à partir des fichiers de données individuelles anonymes des recensements de la population de 1990 et 1999 en application des dispositions de l'article 6-3 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié et de l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1998, C 2 comprend :

- un coût temps-personne de 30 Euro, pour un zonage préexistant dans lesdits fichiers et ne nécessitant pas de recodification. Pour tout autre zonage, ce coût temps-personne s'élève au minimum à 96 Euro pour une prestation inférieure à une demi-journée. Au-delà, le coût temps-personne est calculé comme suit : deuxième demi-journée, 96 Euro ; demi-journée supplémentaire, 192 Euro ; toute demi-journée commencée est due ;

- un coût temps-machine de 15 Euro par région avec un montant maximum de 150 Euro lorsque la demande porte sur plus de dix régions.

4.3. Pour des cartes d'imagerie statistique élaborées par l'INSEE : C 2 = 8 Euro.