Art. 3. - Le montant du droit d'usage final (C 1), défini à l'article 1er, alinéa 1.2, est fixé comme suit :

3.1. Pour les produits normalisés issus du système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 94 du 21/04/2001 page 6212 à 6214

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3.2. Pour une extraction géographique, relative à une zone d'un seul tenant d'au moins 50 000 habitants, à partir des fichiers de données individuelles anonymes des recensements de la population de 1990 et 1999 en application des dispositions de l'article 6-3 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié et de l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1998 : C 1 = 13 Euro par zone entamée de 50 000 habitants, tout ensemble entamé étant dû.

3.3. Pour des cartes d'imagerie statistique élaborées par l'INSEE : C 1 = 10 Euro l'unité.