Art. 1er. - 1.1. Les produits normalisés sont des produits dont les variables sont prédéfinies et dont le seul critère laissé au choix de l'acquéreur du produit est la zone géographique. Les produits sur mesure sont des produits dont les variables et la zone géographique sont laissées au choix du client.

1.2. Le prix P des produits normalisés et sur mesure est la somme de deux composantes :

- un montant correspondant au droit d'usage final des données, C 1 ;

- un forfait de prise en charge et de traitement de la demande, C 2.

1.3. Les services d'accompagnement concernent les frais d'expédition, qui sont à appliquer en sus du prix des produits normalisés et sur mesure tel qu'indiqué à l'alinéa 1.2, ainsi que les photocopies et la reproduction de plans à l'îlot.