JORF n°73 du 26 mars 2000

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, et à Mme Maxime Gauthier et M. Antoine Glaize, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, sous-directeur, et à Mme Maxime Gauthier et M. Antoine Glaize, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.