JORF n°95 du 23 avril 1999

Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé est complété par un cinquième paragraphe ainsi rédigé :

« 5o Obligation pour l'éleveur détenteur ou propriétaire des animaux de faire abattre les animaux marqués dans les délais fixés par le directeur des services vétérinaires, ce délai ne pouvant excéder six mois. »


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Version 1

Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé est complété par un cinquième paragraphe ainsi rédigé :

« 5o Obligation pour l'éleveur détenteur ou propriétaire des animaux de faire abattre les animaux marqués dans les délais fixés par le directeur des services vétérinaires, ce délai ne pouvant excéder six mois. »