JORF n°76 du 31 mars 1999

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 35 du 4 décembre 1998 de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 35 du 4 décembre 1998 de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.