Art. 5. - Au second alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « les membres de la commission » sont remplacés par les mots : « les membres de la commission ayant voix délibérative ».
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JORF n°77 du 1 avril 1998
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Art. 5. - Au second alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « les membres de la commission » sont remplacés par les mots : « les membres de la commission ayant voix délibérative ».