Arrêté du 23 mars 1998

Article 5

Créé le 31 mars 1998

Lorsque l'établissement utilise du fioul lourd à d'autres fins que la production d'alumine, l'exonération est subordonnée à l'installation d'un compteur mesurant les quantités de fioul lourd consommées en tant que combustible pour la production d'alumine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 1998