Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de chacune des régies pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 2 est fixé comme suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0081 du 05/04/95 Page 5432 a 5435
......................................................