Périmé31 décembre 1995
Créé le 5 avril 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1995
Article 2
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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du mercredi 5 avril 1995 au samedi 30 décembre 1995