JORF n°79 du 2 avril 1995

Arrêté du 23 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale;

Vu l'arrêté en date du 13 août 1993 nommant M. Jean-Louis Ottavi chef du service de coopération technique internationale de la police;

Vu l'arrêté du 27 août 1993 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis Ottavi, chef du service de coopération technique internationale de police;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1994 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police,

Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 août 1993 susvisé sont modifiées comme suit:

<< Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Jean-Benoît Albertini, administrateur civil de 1re classe, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire de la police nationale, et Mme Geneviève Bourdin-Coulbois,
commissaire divisionnaire de la police nationale, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. >>

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1995.

CHARLES PASQUA