Arrêté du 23 mars 1995

Article 4

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Article 4

Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'

article 78-2 du code de procédure pénale

(

Contrôle d'identité par la police

)

Art. 78-2

Contrôle d'identité par la police

La police peut demander à une personne de prouver son identité si elle suspecte qu'elle a commis ou va commettre un crime, ou si elle peut aider une enquête.

, et les services des douanes en application de l'

article 67 quater du code des douanes

(

Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres

)

Art. 67 quater

Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres

Les douaniers peuvent vérifier les papiers des étrangers près des frontières, même s'ils trouvent autre chose.

, dans les zones accessibles au public des gares routières suivantes :

Ain :

Divonne-les-Bains.

Gard :

Nîmes.

Hautes-Alpes :

Briançon.

Bouches-du-Rhône :

Marseille - Saint-Charles.

Haute-Garonne :

Toulouse.

Hérault :

Montpellier.

Paris :

Paris-Porte de Charenton ;

Paris-Porte de La Villette.

Pyrénées-Atlantiques :

Pau ;

Oloron.

Pyrénées-Orientales :

Perpignan.

Seine-Saint-Denis :

Bagnolet-Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 1995

Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police), et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes (Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres), dans les zones accessibles au public des gares routières suivantes :

Ain :

Divonne-les-Bains.

Gard :

Nîmes.

Hautes-Alpes :

Briançon.

Bouches-du-Rhône :

Marseille - Saint-Charles.

Haute-Garonne :

Toulouse.

Hérault :

Montpellier.

Paris :

Paris-Porte de Charenton ;

Paris-Porte de La Villette.

Pyrénées-Atlantiques :

Pau ;

Oloron.

Pyrénées-Orientales :

Perpignan.

Seine-Saint-Denis :

Bagnolet-Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mars 1995

Source : Légifrance