Arrêté du 23 mars 1994

Article 3

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 29 avril 1994

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Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 29 avril 1994 au samedi 26 octobre 2019