JORF n°77 du 1 avril 1994

Art. 4. - A l'expiration des délais prévus aux articles 2 et 3,
l'application desdites dispositions ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation des établissements concernés et sur leur demande.


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Art. 4. - A l'expiration des délais prévus aux articles 2 et 3,

l'application desdites dispositions ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation des établissements concernés et sur leur demande.