Arrêté du 23 mars 1994

Article 3

Abrogé22 mars 1995

Créé le 9 avril 1994

L'arrêté du 13 mai 1993 fixant le taux de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-05-13

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 mars 1995

En vigueur du samedi 9 avril 1994 au mardi 21 mars 1995