Abrogé22 mars 1995
Créé le 9 avril 1994
L'arrêté du 13 mai 1993 fixant le taux de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
Créé le 9 avril 1994
cite
Abrogé depuis le mercredi 22 mars 1995
En vigueur du samedi 9 avril 1994 au mardi 21 mars 1995