Arrêté du 23 mars 1994

Article 3

Abrogé23 mars 1995

Créé le 9 avril 1994

L'arrêté du 13 mai 1993 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres des familles des travailleurs étrangers est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-05-13

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 mars 1995

En vigueur du samedi 9 avril 1994 au mercredi 22 mars 1995