Arrêté du 23 mars 1994

Article 1

Abrogé23 mars 1995

Créé le 9 avril 1994

Le montant de la participation des étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant :
le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,
est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 630 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 mars 1995

En vigueur du samedi 9 avril 1994 au mercredi 22 mars 1995