Arrêté du 23 mars 1994

Art. 1er. - Le montant de la participation des étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant:
  • le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans;
  • le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne;

- le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,
est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 630 F.

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