Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M. André Bohn, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M. André Bohn, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.