Arrêté du 23 mars 1994

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vialla,

directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vialla,

directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.

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