JORF n°80 du 6 avril 1994

Arrêté du 23 mars 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les versements effectués par la Communauté économique européenne pour la réalisation du programme statistique de production industrielle communautaire Prodcom sont rattachés, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie et des postes et télécommunications (I. - Industrie):

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0080 du 06/04/94 Page 5082
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Art. 2. - L'arrêté du 28 juin 1991 est abrogé.

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Art. 3. - L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME STATISTIQUE DE PRODUCTION INDUSTRIELLE COMMUNAUTAIRE PRODCOM SONT RATTACHES SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (I: INDUSTRIE): DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95).

ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1991.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 23 mars 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE