JORF n°81 du 7 avril 1994

Art. 5. - L'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.


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Art. 5. - L'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.