Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subdélégation de signature par les délégataires
Résumé. Les délégataires peuvent confier leur signature à des fonctionnaires de catégorie A.
Art. 4. - Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.