Arrêté du 23 mars 1994

Article 4

Abrogé22 mars 1995

Créé le 9 avril 1994

Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 mars 1995

En vigueur du samedi 9 avril 1994 au mardi 21 mars 1995