Abrogé22 mars 1995
Créé le 9 avril 1994
L'arrêté du 5 mars 1993 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.