JORF n°79 du 2 avril 1992

Art. 2. - L'arrêté du 5 août 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques et professionnelles est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 5 août 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques et professionnelles est abrogé.