Créé le 29 mars 1992
Les dispositions contenues dans le tableau annexé au présent arrêté se substituent à la rubrique correspondante du tableau annexé à l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié susvisé.
Arrêté du 23 mars 1992
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1986-10-06 annexe Arrêté 1992-03-23 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1992