Art. 19. - En cas d'importation ou d'exportation de déchets n'appartenant pas à l'une des catégories définies à l'article 1er ci-dessus, la mention <<Déchets non visés dans le formulaire du C.E.R.F.A. no 07-0359>>, suivie de la désignation du déchet (nom et code) selon la nomenclature des déchets parue au Journal officiel du 16 mai 1985 ou ses mises à jour, devra être apposée sur la déclaration en douane dans la case <<désignation des marchandises>>.
En cas de transit, cette mention sera portée sur le titre de transit.