Art. 2. - En cas d'absence ou d'empchement de M. Marc Pinguet,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Sevat, Jean Guéritée et à Mme Claudine Fritsch, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.