Arrêté du 23 mars 1990

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empchement de M. Marc Pinguet,

sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Sevat, Jean Guéritée et à Mme Claudine Fritsch, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empchement de M. Marc Pinguet,

sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Sevat, Jean Guéritée et à Mme Claudine Fritsch, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.

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