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Arrêté du 23 mars 1987

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Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière de bassin, est fixé à 1,320 F hors taxes pour l'année 1987.

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Abrogé18 janvier 1989

Créé le 30 avril 1987 · Abrogé le 18 janvier 1989

Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière de bassin, est fixé à 1,320 F hors taxes pour l'année 1987.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 janvier 1989

En vigueur du jeudi 30 avril 1987 au mardi 17 janvier 1989

Source : Légifrance