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Arrêté du 23 mars 1987

relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau

Abrogé18 janvier 1989
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,

Vu le décret n° 68-335 du 5 avril 1968 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau ;

Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 en date du 28 octobre 1975 portant application de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée,

Abrogé18 janvier 1989

Créé le 30 avril 1987 · Abrogé le 18 janvier 1989

La perception de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié susvisé du ministre de l'environnement et du cadre de vie, pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 susvisé.

Abrogé18 janvier 1989

Créé le 30 avril 1987 · Abrogé le 18 janvier 1989

Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière de bassin, est fixé à 1,320 F hors taxes pour l'année 1987.

Abrogé18 janvier 1989

Créé le 30 avril 1987 · Abrogé le 18 janvier 1989

Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de e la République française.

Signataire:

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement, de l'aménagement

du territoire et des transports,

chargé de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions,

T. CHAMBOLLE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Abrogé depuis le mercredi 18 janvier 1989

En vigueur du jeudi 30 avril 1987 au mardi 17 janvier 1989

Arrêté du 23 mars 1987
Article 1
Article 2
Article 3