Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’application de l’avenant 23 sur rémunérations
Résumé Tous les employeurs et salariés des entreprises de transport de déménagement doivent suivre l’avenant n° 23 du 27 février 2025 relatif aux rémunérations.
Mots-clés : Transport Rémunération Convention collective Législation
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 23 du 27 février 2025 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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