JORF n°0121 du 26 mai 2023

Arrêté du 23 mai 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une régie de recettes

Résumé La gestion des recettes de l'aviation civile change à partir du 1er juin 2023.

Il est supprimé une régie de recettes auprès de la direction du service technique de l'aviation civile, à compter du 1er juin 2023.

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Article 2

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Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 2005

Résumé Un décret de 2005 est annulé.

L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du service technique de l'aviation civile (budget annexe) (NOR : EQUA0502073A), est abrogé à compter du 1er juin 2023.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des marchés, du voyage d'affaires et du pilotage du programme support,

L. Rocca