JORF n°0228 du 1 octobre 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 126

Résumé Les boulangers et pâtissiers artisans doivent suivre les nouvelles règles pour le départ à la retraite.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 126 du 21 décembre 2021 relatif au « Départ à la retraite », à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 126 du 21 décembre 2021 relatif au « Départ à la retraite », à la convention collective nationale susvisée.