Arrêté du 23 mai 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer dès le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance