Arrêté du 23 mai 2022

Article 1

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Article 1

L'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention du diplôme de compétence en langue est délivrée par le recteur d'académie, après étude de la demande d'habilitation, et avis favorable.
Elle concerne tous les organismes autres que les établissements publics et les groupements d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP) relevant du ministère chargé de l'éducation, ainsi que les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, préparant au diplôme de compétence en langue.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Habilitation au contrôle en cours de formation pour le diplôme de compétence en langue

Résumé. Seuls certains organismes peuvent contrôler la formation pour le diplôme de langue.

L'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention du diplôme de compétence en langue est délivrée par le recteur d'académie, après étude de la demande d'habilitation, et avis favorable.
Elle concerne tous les organismes autres que les établissements publics et les groupements d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » (GIP-FCIP) relevant du ministère chargé de l'éducation, ainsi que les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, préparant au diplôme de compétence en langue.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance